Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0
Art. 4 RS 631.145.0
Chapitre 1 Organisations internationales établies en Suisse Section 1 Privilèges des organisations
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé