1L’aide financière s’élève au maximum à 50 % des coûts imputables.
2Sont considérés comme coûts imputables les coûts d’investissement appropriés et requis pour la mise en œuvre économique et adéquate de la mesure.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 127k RS 641.711Montant de l’aide financière
Chapitre 9b Utilisation des recettes de la mise aux enchères de droits d’émission pour installations Section 2 Mesures visant à décarboner les installations
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026