Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 127k RS 641.711Montant de l’aide financière

Chapitre 9b Utilisation des recettes de la mise aux enchères de droits d’émission pour installations Section 2 Mesures visant à décarboner les installations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide financière s’élève au maximum à 50 % des coûts imputables.

2Sont considérés comme coûts imputables les coûts d’investissement appropriés et requis pour la mise en œuvre économique et adéquate de la mesure.