Si les demandes déposées ou attendues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères ci-après dans l’ordre suivant:
- a.
- le montant de l’aide financière demandée par tonne d’éq.-CO2 réduite ou par tonne d’émissions négatives produite pendant la durée de l’effet;
- b.
- le volume de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée d’émissions négatives en tonnes d’éq.‑CO2;
- c.
- le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger;
- d.
- la réduction de la charge environnementale pendant tout le cycle de vie des installations et des produits.