Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 127l RS 641.711Critères de priorisation

Chapitre 9b Utilisation des recettes de la mise aux enchères de droits d’émission pour installations Section 2 Mesures visant à décarboner les installations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les demandes déposées ou attendues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères ci-après dans l’ordre suivant:

a.
le montant de l’aide financière demandée par tonne d’éq.-CO2 réduite ou par tonne d’émissions négatives produite pendant la durée de l’effet;
b.
le volume de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée d’émissions négatives en tonnes d’éq.‑CO2;
c.
le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger;
d.
la réduction de la charge environnementale pendant tout le cycle de vie des installations et des produits.