Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146a RS 641.711Attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2a Dispositions transitoires relatives à la modification du 8 octobre 2014

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV transfère dans le Registre, au plus tard le 30 juin 2015, les attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse qu’il a délivrées dans la banque de données qu’il exploite.