L’OFEV transfère dans le Registre, au plus tard le 30 juin 2015, les attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse qu’il a délivrées dans la banque de données qu’il exploite.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 146a RS 641.711Attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse
Chapitre 12 Dispositions finales Section 2a Dispositions transitoires relatives à la modification du 8 octobre 2014
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026