Art. 146 RS 641.711Remboursement de la taxe sur le CO2

¹L’OFDF peut procéder, sur demande, à un remboursement provisoire de la taxe sur le CO₂ si les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’exploitant d’installations a pris un engagement de réduction au cours de la période allant de 2008 à 2012;

b.

il a notifié à l’OFEV son obligation de participer au SEQE à partir de 2013 ou a déposé une demande de définition d’un engagement de réduction ou de participation au SEQE à partir de 2013.

²Lorsqu’un exploitant d’installations ne remplit pas les conditions de participation au SEQE ou que la demande de définition d’un engagement de réduction est refusée, il doit restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris.