Art. 140 RS 641.711Attestations pour des projets de réduction des émissions réalisés en Suisse

¹Les projets de compensation réalisés en Suisse que l’OFEV a jugés adéquats avant le 1^er janvier 2013 sont régis par le nouveau droit.

²Les réductions d’émissions qui ont été obtenues grâce aux projets visés à l’al. 1 et qui ont été confirmées par l’OFEV avant le 1^er janvier 2013 peuvent, sur demande, faire l’objet d’attestations au sens de la présente ordonnance jusqu’au 31 décembre 2014.