Art. 138 RS 641.711Conversion des droits d’émission non utilisés

¹Le 30 juin 2014, les droits d’émission non utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 sont convertis comme suit:

a.

pour les exploitants d’installations participant au SEQE: en droits d’émission au sens de la présente ordonnance;

b.

pour les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction: en crédits pour la compensation d’une éventuelle non-réalisation de leurs objectifs d’émission ou de leurs objectifs fondés sur des mesures;

c.

pour les autres entreprises et personnes: en attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse.

²Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent demander à tout moment que leurs crédits au sens de l’al. 1, let. b, soient convertis en attestations.