Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 138 RS 641.711Conversion des droits d’émission non utilisés

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le 30 juin 2014, les droits d’émission non utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 sont convertis comme suit:

a.
pour les exploitants d’installations participant au SEQE: en droits d’émission au sens de la présente ordonnance;
b.
pour les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction: en crédits pour la compensation d’une éventuelle non-réalisation de leurs objectifs d’émission ou de leurs objectifs fondés sur des mesures;
c.
pour les autres entreprises et personnes: en attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse.

2Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent demander à tout moment que leurs crédits au sens de l’al. 1, let. b, soient convertis en attestations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).