Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 137 RS 641.711Modification du droit en vigueur

Chapitre 12 Dispositions finales Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026