Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146d RS 641.711

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2b Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du chap. 3 entrent en vigueur dès l’année de référence 2020, pour autant qu’elles concernent des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6753).