L’OFEV peut reporter le délai visé à l’art. 55, al. 3, concernant la remise des droits d’émission pour l’année 2021 à une date postérieure au 30 avril 2022 si le calcul de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit est retardé.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 146k RS 641.711
Chapitre 12 Dispositions finales Section 2d Dispositions transitoires relatives à la modification du 24 novembre 2021
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026