Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146l RS 641.711Prise en compte de réductions d’émissions jusqu’en 2021 pour des projets réalisés à l’étranger

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2e Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les réductions d’émissions réalisées à l’étranger sont prises en compte jusqu’en 2021 si les conditions suivantes sont réunies:

a.
les réductions sont attestées par un certificat de réduction des émissions conforme à la Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques522;
b.
l’annexe 2 n’exclut pas leur prise en compte.
Historique et notes (1)
  1. RS 0.814.01

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