Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146n RS 641.711Remboursement provisoire de la taxe sur le CO2 payée en 2022

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2e Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF peut, sur demande, rembourser provisoirement la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction qui ont déposé une demande de prolongation de l’engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1ter, de la loi sur le CO2.

2 Les exploitants doivent restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris, si leur engagement de réduction n’est pas rempli.