Art. 146n RS 641.711Remboursement provisoire de la taxe sur le CO2 payée en 2022

¹L’OFDF peut, sur demande, rembourser provisoirement la taxe sur le CO₂ aux exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction qui ont déposé une demande de prolongation de l’engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1^ter, de la loi sur le CO₂.

² Les exploitants doivent restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris, si leur engagement de réduction n’est pas rempli.