Art. 146q RS 641.711Demande d’engagement de réduction en 2022

Les exploitants d’installations qui prolongent leur engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1^ter, de la loi sur le CO₂ ou qui, à partir de 2022, souhaitent prendre un engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1^quater, de la loi sur le CO₂ doivent déposer une demande dans ce sens au plus tard le 31 juillet 2022. En dérogation à l’art. 69, al. 2, let. b, les demandes de nouveaux engagements de réduction doivent contenir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre des années 2019 et 2020.