Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146s RS 641.711

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2e Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 sept. 2022, avec effet au 1er oct. 2022 (RO 2022 513).