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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Chapitre 12 Dispositions finales Section 2e Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022
L’OFEV adapte l’objectif d’émission prévu à l’art. 67 et l’objectif fondé sur des mesures prévu à l’art. 68 pour les années 2022 à 2024 si les émissions de gaz à effet de serre ont été inférieures à la trajectoire de réduction uniquement en raison de l’acquisition de chaleur ou de froid auprès d’un tiers ou de la fermeture d’une installation.
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