Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146u RS 641.711Adaptation de l’objectif d’émission et de l’objectif fondé sur des mesures pour les années 2022 à 2024

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2e Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV adapte l’objectif d’émission prévu à l’art. 67 et l’objectif fondé sur des mesures prévu à l’art. 68 pour les années 2022 à 2024 si les émissions de gaz à effet de serre ont été inférieures à la trajectoire de réduction uniquement en raison de l’acquisition de chaleur ou de froid auprès d’un tiers ou de la fermeture d’une installation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 513).