Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 68 RS 641.711Engagement de réduction avec objectif fondé sur des mesures

Chapitre 5 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre Section 1 Conditions et contenu

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exploitants d’installations qui ont émis des gaz à effet de serre à hauteur de 1500 tonnes d’éq.‑CO2 par an au plus au cours des deux dernières années peuvent demander un engagement de réduction avec un objectif fondé sur des mesures.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).