Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 67 RS 641.711Engagement de réduction avec objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre

Chapitre 5 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre Section 1 Conditions et contenu

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent prendre un engagement de réduction avec objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre les exploitants d’installations suivants:

a.
les exploitants dont les installations ont émis des gaz à effet de serre à hauteur d’au moins 200 tonnes d’éq.‑CO2 par an au cours des deux dernières années;
b.
les exploitants qui, en vertu de l’art. 39 LEne283, souhaitent se faire rembourser le supplément perçu sur le réseau.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).
  2. RS 730.0