Art. 67 RS 641.711Engagement de réduction avec objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre

Peuvent prendre un engagement de réduction avec objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre les exploitants d’installations suivants:

a.

les exploitants dont les installations ont émis des gaz à effet de serre à hauteur d’au moins 200 tonnes d’éq.‑CO₂ par an au cours des deux dernières années;

b.

les exploitants qui, en vertu de l’art. 39 LEne²⁸³, souhaitent se faire rembourser le supplément perçu sur le réseau.