Art. 146m RS 641.711Début de la mise en œuvre pour les projets et programmes réalisés à l’étranger ou pour le renforcement des prestations de puits de carbone en Suisse

En dérogation à l’art. 5, al. 1, let. d, des attestations sont délivrées pour des projets et programmes si les exigences suivantes sont remplies:

a.

les projets ou programmes ont été mis en œuvre dans un État partenaire avant le 1^er janvier 2022 sur la base d’un accord contractuel entre la Confédération suisse et la Fondation Centime Climatique;

b.

après le 1^er janvier 2022:

1.

les projets ou programmes sont mis en œuvre à l’étranger ou renforcent les prestations de puits de carbone en Suisse, et

2.

le requérant a déposé la demande au sens de l’art. 7 au plus tard le 30 septembre 2022.