Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146m RS 641.711Début de la mise en œuvre pour les projets et programmes réalisés à l’étranger ou pour le renforcement des prestations de puits de carbone en Suisse

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2e Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dérogation à l’art. 5, al. 1, let. d, des attestations sont délivrées pour des projets et programmes si les exigences suivantes sont remplies:

a.
les projets ou programmes ont été mis en œuvre dans un État partenaire avant le 1er janvier 2022 sur la base d’un accord contractuel entre la Confédération suisse et la Fondation Centime Climatique;
b.
après le 1er janvier 2022:
1.
les projets ou programmes sont mis en œuvre à l’étranger ou renforcent les prestations de puits de carbone en Suisse, et
2.
le requérant a déposé la demande au sens de l’art. 7 au plus tard le 30 septembre 2022.