1 Quiconque souhaite demander des attestations pour un projet ou un programme doit déposer auprès de l’OFEV, par l’intermédiaire de l’organisme de validation, une demande d’évaluation de l’adéquation en vue de la délivrance d’attestations. La demande doit comprendre la description du projet ou du programme et le rapport de validation.29
2Dans le cas de projets ou de programmes réalisés à l’étranger, la demande doit comprendre en outre la décision de l’État partenaire concernant l’adéquation du projet ou du programme.
3L’OFEV peut demander au requérant les informations supplémentaires dont il a besoin pour évaluer la demande.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 248).