1L’OFEV délivre son agrément à un organisme de validation ou de vérification qui en fait la demande si celui-ci remplit les conditions suivantes:
- a.
- il possède des compétences techniques avérées en matière de validation ou de vérification de projets de compensation;
- b.
- il applique des procédures d’assurance qualité;
- c.
- il s’acquitte de ses tâches en toute indépendance.
2L’OFEV ordonne des mesures si un organisme de validation ou de vérification ne remplit plus les conditions fixées à l’al. 1. Il peut retirer son agrément si les mesures ordonnées ne sont pas mises en œuvre de manière satisfaisante.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 581).