1Quiconque souhaite se faire imputer en Suisse des attestations internationales au titre de l’art. 6, par. 4, de l’accord sur le climat44 a besoin d’une lettre d’approbation de l’OFEV. Celui-ci fixe la forme de la demande.
2L’OFEV délivre la lettre d’approbation si les exigences suivantes sont remplies:
- a.
- l’annexe 2a n’exclut pas la délivrance d’attestations internationales pour le projet ou le programme;
- b.
- le projet ou le programme a été enregistré après le 1er janvier 2021 et validé par le mécanisme prévu à l’art. 6, par. 4, de l’accord sur le climat.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 248).
- RS 0.814.012