Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 11b RS 641.711Attestations internationales visées à l’art. 6, par. 4, de l’accord sur le climat

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Attestations pour des projets et des programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse ou à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque souhaite se faire imputer en Suisse des attestations internationales au titre de l’art. 6, par. 4, de l’accord sur le climat44 a besoin d’une lettre d’approbation de l’OFEV. Celui-ci fixe la forme de la demande.

2L’OFEV délivre la lettre d’approbation si les exigences suivantes sont remplies:

a.
l’annexe 2a n’exclut pas la délivrance d’attestations internationales pour le projet ou le programme;
b.
le projet ou le programme a été enregistré après le 1er janvier 2021 et validé par le mécanisme prévu à l’art. 6, par. 4, de l’accord sur le climat.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 248).
  2. RS 0.814.012