1La période de crédit pour les projets ou les programmes réalisés en Suisse qui sont jugés adéquats avant le 1er janvier 2022 est prolongée au maximum jusqu’au 31 décembre 2030 si le requérant:
- a.
- fait à nouveau valider le projet ou le programme, et
- b.
- s’il dépose auprès de l’OFEV une demande de prolongation au plus tard six mois avant l’échéance de la période de crédit.
2L’OFEV approuve la prolongation si les exigences des art. 5 et 5a sont toujours remplies.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).