Les exploitants d’installations qui n’ont pas atteint leur objectif d’émission ou leur objectif fondé sur des mesures et à qui aucune attestation au sens de l’art. 12 n’a été délivrée peuvent se faire imputer des droits d’émission pour les années 2022 à 2024 à hauteur de 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre générées au cours des années 2022 à 2024, afin de respecter leur engagement de réduction.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 146t RS 641.711Prise en compte de droits d’émission
Chapitre 12 Dispositions finales Section 2e Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026