Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146t RS 641.711Prise en compte de droits d’émission

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2e Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exploitants d’installations qui n’ont pas atteint leur objectif d’émission ou leur objectif fondé sur des mesures et à qui aucune attestation au sens de l’art. 12 n’a été délivrée peuvent se faire imputer des droits d’émission pour les années 2022 à 2024 à hauteur de 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre générées au cours des années 2022 à 2024, afin de respecter leur engagement de réduction.