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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Chapitre 5 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre Section 6 Non-respect de l’engagement de réduction et garantie pour la sanction
Si l’exploitant d’installations risque de ne pas respecter ses valeurs cibles, l’OFEV peut exiger de la part de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qu’il garantisse, jusqu’à la suppression du risque, le paiement de la sanction probable visée à l’art. 32 de la loi sur le CO2.
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