Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 77 RS 641.711Garantie pour la sanction

Chapitre 5 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre Section 6 Non-respect de l’engagement de réduction et garantie pour la sanction

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’exploitant d’installations risque de ne pas respecter ses valeurs cibles, l’OFEV peut exiger de la part de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qu’il garantisse, jusqu’à la suppression du risque, le paiement de la sanction probable visée à l’art. 32 de la loi sur le CO2.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).