Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 78 RS 641.711

Chapitre 5 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre Section 6 Non-respect de l’engagement de réduction et garantie pour la sanction

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2025 248).