La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995; elle est applicable, pour la première fois, à l’impôt fédéral direct perçu pour l’année 1995.
Ordonnance sur l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit public suisses · RS 642.110.8
Art. 10 RS 642.110.8Entrée en vigueur
Section 4 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026