Arrêté fédéral du 1<sup>er</sup> octobre 1952 autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l'imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne · RS 672.1

Art. 2 RS 672.1

En vigueur au 10 janvier 1953Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 18743 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

2La date de l’entrée en vigueur du présent arrêté sera fixée par le Conseil fédéral.

Date de l’entrée en vigueur: 10 janvier 19534

Historique et notes (2)
  1. [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 891 let. b]
  2. ACF du 5 janvier 1953 (RO 1953 3)

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