Ordonnance 2 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt · RS 672.201.3

Art. 2 RS 672.201.3

En vigueur au 1er janvier 1982Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1973.

2Elle est applicable aux dividendes allemands échus après le 31 décembre 1971.