Art. 19 RS 672.201Paiement ou compensation du montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables

¹Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables fixé par l’autorité fiscale est soit versé en espèces soit compensé avec des impôts perçus par la Confédération, le canton, la commune ou la paroisse.⁴³

²Les cantons tiennent des registres spéciaux de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.