Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

Art. 18 RS 672.201Procédure : réclamation et recours

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source sont soumises aux mêmes moyens de droit que les décisions sur le remboursement par les cantons de l’impôt fédéral anticipé (art. 53 à 56 de la loi sur l’impôt anticipé41).

Historique et notes (1)
  1. RS 642.21