Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

Art. 22 RS 672.201Autorités et procédure : revision et rectification de décisions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La revision et la rectification des décisions sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source se règlent d’après les art. 59 et 60 de la loi sur l’impôt anticipé47.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.21