Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

Art. 25 RS 672.201Dispositions finales : entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1967.

2Elle est applicable aux revenus qui sont échus après le 31 décembre 1966, sauf le cas où une convention prévoit expressément le dégrèvement (art. 1) pour des revenus échus postérieurement à cette date.

3…51

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 12 de l’O du 7 fév. 1973 relative à la convention germano-suisse de double imposition, avec effet au 1er mars 1973 (RO 1973 294).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert