Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

Art. 2a RS 672.201Établissements stables suisses d’entreprises étrangères

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les revenus provenant d’un État tiers soumis à des impôts à la source non récupérables, un établissement stable suisse d’une entreprise étrangère peut demander l’imputation des impôts prélevés s’il existe des conventions:

a.
entre la Suisse et l’État de résidence de l’entreprise, et
b.
entre chacun de ces États et l’État tiers duquel proviennent les revenus.

2Si les deux conventions conclues avec l’État tiers prévoient des taux d’imposition différents pour les impôts à la source non récupérables, seul le montant le moins élevé peut être imputé.