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Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201
L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée que si les impôts à la source non récupérables des États contractants perçus sur des revenus provenant de ces États excèdent au total l’équivalent de 100 francs.
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