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Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201
1Si les conditions fixées dans les conventions applicables ne sont pas remplies ou si la personne invoque la convention de manière abusive, elle ne peut pas demander l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.
2Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir des exceptions pour certains cas.
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