Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombie · RS 672.926.31

Art. 8 RS 672.926.31Exécution simplifiée

Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Lorsque la personne concernée donne son consentement à la remise des renseignements à l’autorité colombienne compétente, elle en informe l’AFC par écrit. Son consentement est irrévocable.

2L’AFC constate par écrit le consentement de la personne concernée et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité colombienne compétente.

3Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces sont obtenus selon la procédure décrite aux art. 5 à 7 ci‑dessus et transmis à l’autorité colombienne compétente par une décision finale.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.