Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions · RS 672.931.4

Art. 1 RS 672.931.4

En vigueur au 22 novembre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le protocole du 21 août 20093 modifiant la Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Historique et notes (2)
  1. RO 2010 5939
  2. RS 0.672.931.41