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Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions · RS 672.931.4
1Le protocole du 21 août 20093 modifiant la Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
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