Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions · RS 672.931.4

Art. 3 RS 672.931.4

En vigueur au 22 novembre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Royaume du Danemark que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

2Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Royaume du Danemark.