1L’arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 195712 concernant l’exécution de la convention entre la Suisse et le Danemark en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune est abrogé.
2Les dispositions de cet arrêté s’appliquent pour la dernière fois:
- a.
- Au remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts échus avant le 1er janvier 1974;
- b.
- Aux demandes de dégrèvement de l’impôt danois perçu sur les dividendes échus avant le 1er janvier 1974.