Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et le Danemark · RS 672.931.41

Art. 7 RS 672.931.41Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1975.

2Elle est applicable aux impôts suisses et danois perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts échus après le 31 décembre 1973.