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Arrêté fédéral portant approbation d'un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions · RS 672.934.9
1L’avenant du 27 août 20094 à la Convention du 9 septembre 1966 conclue entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune5 est approuvé.
2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
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