Arrêté fédéral portant approbation d'un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions · RS 672.934.9

Art. 3 RS 672.934.9

En vigueur au 4 novembre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République française que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

2Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République française.