Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions · RS 672.936.7

Art. 1 RS 672.936.7

En vigueur au 15 décembre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le protocole du 7 septembre 20093 modifiant la Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.

2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Historique et notes (2)
  1. RO 2011 53
  2. RS 0.672.936.712