Art. 3 RS 672.936.7

¹Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

²Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.