Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon · RS 672.946.3

Art. 3 RS 672.946.3

En vigueur au 30 décembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.