Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions · RS 672.951.8

Art. 1 RS 672.951.8

En vigueur au 19 novembre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Avenant du 25 août 20093 modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Historique et notes (2)
  1. RO 2010 5693
  2. RS 0.672.951.81