Art. 3 RS 672.951.8

¹Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

²Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.