Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions · RS 672.951.8

Art. 3 RS 672.951.8

En vigueur au 19 novembre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

2Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.