Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférent · RS 672.959.8

Art. 1 RS 672.959.8

En vigueur au 22 décembre 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le protocole du 31 août 20093 modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 et l’échange de lettres du 31 août 2009 y afférent entre le Conseil fédéral et le Gouvernement du Royaume de Norvège sont approuvés.

2Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.

Historique et notes (2)
  1. RO 2011 197
  2. RS 0.672.959.81

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