Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège · RS 672.959.81

Art. 12 RS 672.959.81Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.