Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège · RS 672.959.81

Art. 11 RS 672.959.81Coordination avec la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dès l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral6, les art. 1, al. 3, et 10, al. 1, 3 et 4, sont modifiés comme suit:

Art. 1, al. 37

…

Art. 10, al. 1, 3 et 4

…8

4Abrogé

Historique et notes (3)
  1. RS 173.32. En vigueur depuis le 1er janv. 2007.
  2. Cette disp. a actuellement une nouvelle teneur.
  3. Texte inséré dans ledit article.