Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège · RS 672.959.81

Art. 11 RS 672.959.81Coordination avec la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dès l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral6, les art. 1, al. 3, et 10, al. 1, 3 et 4, sont modifiés comme suit:

Art. 1, al. 37

…

Art. 10, al. 1, 3 et 4

…8

4Abrogé

Historique et notes (3)
  1. RS 173.32. En vigueur depuis le 1er janv. 2007.
  2. Cette disp. a actuellement une nouvelle teneur.
  3. Texte inséré dans ledit article.

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